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Le droit à la déconnexion



Si la digitalisation de nos vies professionnelles nous fait gagner en vitesse et en productivité, elle demande aussi une certaine écologie dans l’usage des nombreux outils à notre disposition (PC, tablette, smartphone).


Le télétravail ayant connu un essor sans précédent avec la crise sanitaire, jamais les frontières entre vie pro et vie perso n’avaient été si minces.


Aussi, le besoin d’encadrement et de régulation est devenu un enjeu de santé au travail, de la même manière qu’il faut préserver nos enfants d’un excès de temps passé devant les écrans, TV, internet et autres jeux vidéo…


Amaïa RH fait le point sur cette question majeure dans la vie des entreprises comme dans leur proposition de valeur en matière de QVCT.


Bonne lecture,



 

1/ Le droit à la déconnexion, son cadre et ses conséquences


Les textes

On peut tout d’abord se référer à l’article L2242-17 7° du code du travail et à la définition qu’il donne de la déconnexion : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »


Précisons que c’est la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a introduit pour la première fois dans notre droit du travail ce « droit à la déconnexion ». Devant s’appliquer à tous les salariés, il imposera aux entreprises le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Des mesures visant à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle & familiale.


Les obligations des employeurs

Concrètement, les entreprises sont tenues de mettre à la disposition des salariés des moyens pour permettre cette déconnexion. Cela se fait au moyen d’un accord d’entreprise lorsqu’il existe des IRP. Sinon, par l’émission unilatérale d’une charte de déconnexion.


Mais l’obligation ne doit pas rester un vœu pieux. Ainsi l’employeur doit vérifier dans un même temps la charge d’utilisation des outils et la charge de travail des collaborateurs. Ce contrôle est facilité par les nombreuses data utilisateurs produites par les différents outils numériques : heure de connexion & déconnexion, d’ouverture & fermeture de session, d’envoi de messages, de notifications, d’exports, etc.


Toutefois, l’employeur doit structurer son approche en définissant des routines pour le relevé et l’analyse de ces data, pour être en mesure de fournir des tableaux de bord répondant à ces exigences. Enfin, ces relevés doivent être définis par profil-type de poste ou sur des éléments comparables.


Les conséquences en cas de non-respect du droit à la déconnexion

Le Code du travail ne prévoit pas de sanction spécifique pour défaut de mise en œuvre des dispositions légales en la matière. Pourtant l’employeur peut être sanctionné pénalement s’il n’a pas respecté son obligation de négocier sur la QVCT, incluant la déconnexion, comme le prévoit l’article L2243-2 du code du travail.


On parle d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 Euros. Et en l’absence de charte aucune sanction n’est prévue par les textes.


Besoin d’un éclairage réglementaire sur la déconnexion ou sur tout autre sujet d’ailleurs ? Parlons-en !


2/ Le dispositif opérationnel


Pour mettre en œuvre cette obligation, les dirigeant.e.s peuvent opter pour plusieurs mesures, à cumuler idéalement.


La charte de déconnexion

Pièce maitresse de la politique de prévention de l’entreprise, on peut y retrouver les rubriques suivantes :

- Préambule

- Définition du droit à la déconnexion

- Champ d’application (utilisateurs, outils concernés…)

- Bonnes pratiques encouragées et mesure prévues par l’entreprise : sensibilisation et formation à la déconnexion, lutte contre la surcharge informationnelle, lutte contre le stress découlant de l’usage des outils numériques, droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, en cas de télétravail, bilan périodique de l’usage des outils …

- Procédures relatives aux entretiens (hiérarchique, annuel)

- Diffusion / communication de la charte

- Entrée en vigueur de la charte

- Révision de la charte

- …

Vous pouvez toujours consulter quelques modèles de chartes unilatérales, aujourd’hui nombreux sur internet : exemple 1, exemple 2, exemple 3.Mais élaborer votre charte unilatéralement ou la négocier réclame un vrai travail de fond. Vous pouvez nous soumettre votre projet !


Les mesures de sensibilisation

L’entreprise peut proposer des modules de formation pour sensibiliser ses managers et leurs collaborateurs à la mise en œuvre de la déconnexion, ainsi qu’à l’équilibre entre vie pro et perso.

Vous pouvez également organiser des webinaires, effectuer des rappels dans vos communications corporate (newsletter, affichage, rappels en début de réunion…).

Retenez qu’ici, la répétition sera déterminante 😊


Les mesures de prévention

Pour favoriser la déconnexion, vous pouvez aussi instaurer des plages de temps dédiées (fixes ou mobiles), mais aussi éduquer à l’utilisation des mails des cc et cci et des délais de réponses. Le tout est de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise compte tenu de sa culture de travail et de ses impératifs métiers.


Les mesures de contrôle et de régulation

Souvent moins pratiquées en entreprise, ces actions interdisent l’utilisation des outils numériques en dehors des plages de travail. Concrètement, l’entreprise peut bloquer des serveurs de messagerie pendant certaines plages horaires. Attention, cette option doit avoir été mûrement réfléchie au regard des risques clients (par exemple en contexte d’astreinte) et doit être couplés à des back-up, comme la possibilité d’être joint par téléphone en cas d’urgence, etc.


Vous aimeriez être accompagné.e.s pour définir une politique de déconnexion alignée sur votre culture d’entreprise et la réalité de vos risques ? Prenons RDV !


3/ La déconnexion, pièce maîtresse de votre QVCT


Remise en perspective, la déconnexion s’inscrit dans l’arsenal dont dispose l’entreprise pour prévenir la surcharge de travail, de stress, et plus globalement proposer une bonne qualité de vie et de bonnes conditions de travail à ses salariés (QVCT).

Conseil de Barbara :

« Rares sont les dirigeant.e.s à imaginer toutes les vertus de la déconnexion, tant elles sont nombreuses. Elle vous permet par exemple de garantir les temps de repos et de récupération des organismes et de certaines parties du corps (yeux, cerveau…). Elle régule ensuite la charge mentale et le stress des collaborateurs, contribuant alors à prévenir le risque de burn-out et à réduire le nombre d’arrêts-maladie. Enfin, elle valorise une culture et un environnement de travail qualitatifs, concourant à une marque employeur responsable et attractive : en effet, vos candidats posant de plus en plus de questions sur ces sujets en entretien…»


Déconnexion et « entreprise hors les murs » : le télétravail fait-il exception ?

Ce n’est pas parce que les salariés bénéficient de jours de télétravail qu’ils parviennent à mieux déconnecter. Au contraire ils jouent la compensation ! Ainsi, un rapport du National Bureau of Economic Research pour plusieurs pays dont la France a établi que la majorité du temps gagné en travaillant à la maison et en évitant les trajets entre le domicile et le bureau, servait à accroître la productivité.


Ainsi sur les 62 minutes épargnées quotidiennement en moyenne par les salariés français sondés, ils en consacraient 44%... à travailler davantage ! La vigilance reste donc de mise à domicile et la charte de télétravail, lorsqu’elle existe dans l’entreprise, doit aussi prévoir des stipulations allant dans le sens de la déconnexion.


Et la détox digitale, que faut-il en penser ?

Si l’encadrement et la coercition produisent des résultats, mieux vaut quand même miser sur le discernement et le sens des responsabilités 😊.


Mais parfois, il arrive que cela vienne trop tard et la détox digitale apparaît comme un recours légitime. Ce n’est pas un sujet nouveau, on en parle depuis un certain temps, mais fonctionne-t-elle ?


Nous vous dirons oui, tant ses bienfaits sont indiscutables. Sauf qu’à nos yeux, l’entreprise doit se garder d’intégrer cette thématique dans sa communication : cela soulignerait son échec à avoir su mettre en place la prévention, la sensibilisation et l’encadrement que l’on attend d’elle !


Le sujet de la déconnexion est une excellente occasion de faire le point sur votre politique QVCT… Et si vous nous consultiez pour un audit ?


 

Nous espérons que ces éclairages vous aideront à définir votre plan d’action en matière de déconnexion, ou vous donneront envie de consulter Amaïa RH pour vous y aider 🙂.


À nos yeux, il est facile de faire de cette contrainte un levier de bien-être au travail mais aussi un véritable facteur d’attractivité aux yeux de vos futurs talents. Alors prenez le sujet à bras le corps !


Vous avez des questions ? Vous souhaitez vous entretenir avec l’une de nos co-fondatrices ? Envoyez-nous un message !


Nous vous répondrons toujours avec le sourire !

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