Le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) est une étape importante donnant lieu aux nouvelles élections professionnelles des représentants du personnel.
Que ces élections portent sur son renouvellement ou sa mise en place, c’est l’employeur qui en a l’initiative. S’il ne la prend pas ou si son refus est injustifié, il se rend coupable d’un délit d’entrave et encourt des poursuites graves.
La vague des renouvellements a débuté pour certaines entreprises dès le 1er semestre 2022 et continuera d’être à l’ordre du jour toute cette année.
C’est l’occasion pour nous de faire un point sur la procédure du renouvellement du CSE et son calendrier, qui doit s’anticiper et dont la mise en œuvre débute autour de septembre.
Alors comment employeurs et salariés élus au CSE doivent-ils se préparer à ces élections ? Retour sur les différents points à avoir en tête pour bien vous préparer et tirer profit de cette échéance.
Bonne lecture,
L’équipe Amaïa RH
1/ Origine et cadre
En 2017, les ordonnances Macron annonçaient la fin des Comités d’Entreprise (CE), Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et Délégués du Personnel (DP) pour mettre en place dans toutes entreprises de plus de 11 salariés et au 01/01/2020, la nouvelle instance unique représentative du personnel : le CSE.
La nouvelle législation est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Mais plutôt que d’imposer une unique date de déploiement à toutes entreprises, l’ordonnance Macron a instauré une période transitoire qui a pris fin le 31 décembre 2019.
Les CSE s’imposent à toutes les entreprises concernées en 2019, et sont à renouveler tous les 4 ans.
La procédure d’élection est complexe, il y a notamment des délais à respecter. Et il est par exemple recommandé de s’y prendre au moins 3 mois avant la fin des mandats de ses membres.
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2/ Quand renouveler votre comité ?
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, sauf si un accord de branche, de groupe ou d’entreprise ne modifie cette durée – toujours pour une durée comprise entre 2 et 4 ans.
Rappelons que le nombre de mandats est limité à 3 successivement, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés ou si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement.
Compte tenu des différentes étapes à respecter, le calendrier de renouvellement du CSE doit être anticipé. La nouvelle instance devant être désignée au 1er janvier de l’année N, son renouvellement doit être mis en œuvre à partir de septembre de l’année N-1. Ainsi, si certains CSE se sont renouvelés au 1er janvier 2023, pour d’autres la préparation aura lieu dans l’année pour une mise en place effective au 1er janvier 2024.
| Zoom sur : le PV de carence Il doit être établi si aucun salarié ne s’est présenté au 1er ou au 2nd tour des élections, ou si le quorum de 50% des votants n’y a pas été atteint. 6 mois après sa diffusion, de nouvelles élections sont organisées à la demande de tout salarié ou organisation syndicale. L’employeur dispose alors d’1 mois pour les organiser selon les étapes précitées. En cas de litige, les CSE doivent s’efforcer de trouver une solution amiable, en demandant éventuellement l’assistance de la DREETS ou d’un avocat spécialisé. |
3/ Qui fait quoi dans le processus électif ?
Si pour une quelconque raison, le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, un salarié ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l’employeur et lui demander l’organisation des élections. L’employeur dispose alors d’1 mois à réception de cette demande pour organiser la procédure électorale (résumée ci-après)[1].
Les principales étapes du renouvellement
Elles sont les mêmes que pour l’élection initiale :
| 1/ Elaborer le calendrier des élections, déterminer le périmètre et les collèges | Il faut s’y prendre le plus tôt possible dans le cadre d’un échange entre les élus et l’employeur. |
| 2/ Informer les salariés de l’organisation des élections | Idéalement début septembre de l’année N-1. |
| 3/ Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord pré-électoral | Cela a lieu 2 mois avant la fin du mandat des élus et 15 jours avant la tenue de la négociation elle-même, soit idéalement début octobre. Pour mieux négocier ce document clé, il est conseillé de dresser un bilan sur les enjeux du renouvellement du CSE (voir notre point 6.). Par ailleurs, les listes électorales ne sont composées au 1er tour que de candidats présentés par des organisations syndicales. Un délai de 4 jours avant le 1er tour est à respecter obligatoirement. |
| 4/ Tenir le premier tour des élections professionnelles | Idéalement début décembre de l’année N-1. |
| 5/ Procéder au dépouillement et à l’information post-scrutin | Cela comprend le dépouillement, l’information sur les résultats ainsi que la rédaction des PV d’élection du CSE. Si le vote est électronique évidemment cette étape peut se faire au lendemain du 1er tour. |
[1] Précisons que ce salarié dispose alors d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.
En cas de 2nd tour, les étapes d’affichage des listes, de vote et de dépouillement et proclamation des résultats se répètent. Les listes sont alors « libres » (sans organisation syndicale) et tous les salariés de l’entreprise peuvent donc se présenter.
En cas de renouvellement du CSE, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit parvenir 2 mois avant l’expiration du mandat des élus en fonction. Et le 1er tour des élections doit avoir lieu dans les 15 jours précédant l’expiration du mandat.
4/ L’information des parties prenantes
Le personnel
L’employeur l’informe de la date du 1er tour « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ». Elle doit être fixée au plus tard le 90ème jour après cette information et dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat.
Les organisations syndicales
Les dates des échéances doivent leur parvenir 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE et au plus tard 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation du protocole électoral. L’invitation à négocier ce dernier est adressée par courrier aux OS représentatives dans l’entreprise, ou ayant constitué une section syndicale ou représentatives au niveau national et interprofessionnel[1]. Et lorsqu’un 2nd tour est organisé, il se tient dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
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5/ Comment proroger le mandat CSE ?
Les différents types d’accord (branche, groupe ou entreprise) peuvent prévoir une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. La loi prévoit cependant des cas particuliers pour proroger le mandat du CSE :
- Dans le cas d’un transfert d’entreprise, les mandats des élus sont automatiquement prolongés.
- Dans le cadre d’un renouvellement du CSE, si la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) est saisie en cas :
– de contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur le nombre et le périmètre
– d’incapacité de décision, dans le protocole d’accord préélectoral sur la répartition du personnel ;
– ou encore d’incapacité à se mettre d’accord entre employeur et syndicats sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place d’un CSE central d’entreprise accompagné de CSE d’établissements.
Dans tous ces cas, les mandats des élus sont prolongés jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections.
6/ Une occasion de revoir l’agenda et le fonctionnement de votre instance
La négociation du Protocole d’Accord Préélectoral recèle de nombreuses opportunités, comme :
- Clarifier les périmètres des CSE d’établissements et du CSE central, et moduler le nombre d’établissements distincts où un CSE doit être systématiquement instauré[1] ;
[3] Le fait qu’une entreprise ne dispose que d’un seul site géographique ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un ou plusieurs établissements distincts.
- Renforcer la présence des suppléants aux réunions les plus importantes ;
- Créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), redéfinir son rôle ou son fonctionnement. La CSSCT n’est plus qu’une émanation du CSE et non plus une instance représentative comme le fut le CHSCT. Son instauration n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sur les sites SEVESO seuil haut et sur les sites nucléaires. Mais elle peut aussi être instaurée dans le cadre d’un accord d’entreprise ou à la demande de l’inspection du travail, pour permettre d’améliorer la contribution des représentants des salariés à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail ;
- Renforcer le périmètre, les thématiques et les modes d’intervention du CSE, par l’obtention d’heures de délégation supplémentaires ou l’intégration obligatoire de l’avis de cette commission pour certains sujets.
| Vous souhaitez être au clair sur l’agenda stratégique et le rôle à donner à votre instance ? Nous sommes là pour vous aider ! 😊 |
Amaïa RH vous accompagne dans la mise en place et le renouvellement de votre CSE, et nous vous aidons à mettre en place vos processus et échéances électoraux.
Nous espérons que cette présentation, certes un peu technique, vous aide à vous organiser pour tirer pleinement parti de cette échéance, stratégique pour vos collaborateurs 😊.
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